Les entreprises françaises ont-elles le droit de signer des contrats avec un État concernant un territoire occupé illégalement au vu du droit international ? C’est toute l’ambigüité d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles, rendu fin mars. La Cour d’appel condamne l’Association France Palestine solidarité (AFPS) et l’Organisation de la libération de la Palestine (OLP) à verser 30 000 euros à chacune des trois entreprises françaises chargées de la construction du tramway de Jérusalem : Alstom, sa filiale Alstom Transport, et Veolia Transport.
Tramway de Jérusalem : Veolia et Alstom ont-elles violé le droit international ?
- Par georges-s
- Le 11/05/2013
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- Dans International
L’AFPS et l’OLP avaient poursuivi dès 2007 ces sociétés de droit français en invoquant des violations du droit international. En ligne de mire, la signature du contrat entre ces multinationales et le gouvernement israélien pour construire le tramway de Jérusalem. Mis en service depuis 2011, ce tramway traverse les quartiers Est de la ville, considérés par l’ONU comme illégalement occupés par Israël.
Dans son jugement rendu le 22 mars, la Cour d’appel de Versailles rappelle que « l’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays ». La Cour ne nie donc pas l’occupation mais considère, en vertu de cet article [1], qu’Israël devait rétablir une activité publique normale dans les zones occupées. La Cour d’Appel précise également que les textes internationaux visés sont des actes signés entre États, et que les obligations ou interdictions qu’ils contiennent s’adressent aux États, ce que ne sont pas l’Autorité palestinienne et l’OLP.
« C’est une condamnation incompréhensible au regard de faits parfaitement établis qui impose à notre association de lourdes pénalités financières » a réagi l’Association France Palestine Solidarité (AFPS). Déboutée, l’association assure qu’elle poursuivra malgré tout « avec la même détermination, [son] action contre la mainmise israélienne sur Jérusalem et la Palestine occupée ».
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Notes
[1] Article 43 annexé à la 4ème Convention de La Haye de 1907
Voir en ligne : Tramway de Jérusalem : Veolia et Alstom ont-elles violé le droit international ?
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