REUNION DU 31/01/07

1/ suite de l’exposé de Danièle, « le financement de notre programme » :  

PPA : livre de la Fondation Copernic « pour des politiques alternatives »

Ce qui est en italique souligné correspond à des précisions possibles…

Après un bref rappel des mesures fiscales,

Remarques :

Pour les finances locales :les dangers de la contractualisation.

Pour l’impôt sur le revenu : est-il possible de l’étendre et de réduire les aides et  les taxes modulables en fonction des revenus

Pour l’impôt sur les sociétés/ évocation de l’impôt sur les surprofits des sociétés proposé par l’économiste Frédéric Lordon.: tout ce qui dépasserait le taux de rendement des bons du Trésor :3% + une prime de risque : 2% soit ~5-6% serait récupéré par l’Etat pour dissuader

les actionnaires d’exiger des taux de profit trop élevés : pour + de précisions voir le Monde Diplomatique de février 2007

Puis présentation rapide de :

Pour financer  les systèmes de solidarité face aux risques de la vie : ce qui relève de 2 systèmes auj : la prévoyance et la sécurité sociale: les accidents (de la route, incendies ,inondations…)– la vieillesse – les maladies…- couverts aujourd’hui par la sécu, les mutuelles , les assurances privées…un enjeu de taille

 124- rôle du pôle public : financer « certaines politiques de prévoyance »

PPA p203 droit à l’assurance pour tous ( aujourd’hui de nombreux habitants ne peuvent bénéficier de couverture de risques élémentaires type assurance prêt immobilier ne pouvant satisfaire à des conditions d’âge, de santé, de profil économique), financement de la trésorerie des organismes de sécurité sociale, réassurance du secteur mutualiste ou des institutions de prévoyance collective. les assurances des médecins ?

 125 – Refonder les cotisations sociales des entreprises. les cotisations patronales sont des salaires différés, de la richesse créée par le travail.Ok pour la « création d’une assiette supplémentaire……cotisations nouvelles » à condition d’expliciter »des outils de modulation poussant à faire croître la base emploi et qualifications »Nous proposons de rétablir l’élection de ceux qui gèrent la sécu représentant les prestataires et les cotisants, de rétablir la retraite par répartition et d’aller vers une sécurité sociale universelle, vers des assurances mutualisées plutôt que des assurances privées. Ces « organismes » ne seront pas soumis à la loi de la concurrence et seront financés par l’argent versé auparavant aux assurances privées.

NB ces mesures n’engendreraient pas de coût supplémentaire, au contraire elles permettraient une simplification et donc une économie d’échelle ainsi qu’une solidarité à l’échelle nationale.

Elles permettraient d’économiser les dividendes versés aux actionnaires des compagnies d’assurances et/ou utilisés pour la spéculation .

Après les mesures fiscales qui doivent permettre à l’Etat et aux collectivités de financer des services publics …et  le financement public ou mutualisé des risques de la vie et du travail, un autre levier de la politique de réformes sera la maîtrise du secteur bancaire et financier.

III – Réformer le secteur bancaire et financier  art 124 p30

PPA en dehors des fonctions économiques régaliennes (collecte de l’impôt et dépenses publiques), les gouvernements récents ont avec rigueur et persévérance, démantelé les instruments de l’intervention publique dans le domaine financier. Parallèlement, l’ensemble des activités bancaires et financières a connu à l’échelle mondiale et à l’échelle nationale à partir de 1983, un mouvement de dérégulation sans précédent aggravant les phénomènes d’exclusion de précarisation, et d’inégalités.

Le plus nuisible actuellement connu étant le système LBO (leverage buy out =système de rachat avec emprunt) qui permet aux zinzins d’emprunter pour acheter une société qui en 3-4 ans, voire 18 mois doit rapporter d’énormes bénéfices (jusqu’à 20-30% de retour sur investissement) par une surexploitation du travail et des plans de licenciement socialement injustifiés et insupportables, économiquement dangereux.

En France après la dernière loi de 1982, les banques et sociétés financières publiques représentaient 90% des dépôts et 85% des crédits,  (et où les sociétés d’assurance publiques contrôlaient plus de 30% de l’activité) ; aujourd’hui après la déferlante libérale, la situation est inverse. D’où la pertinence de la question de l’appropriation sociale de ce secteur.

Que propose le programme ?

 P30 art 125 Le rôle des banques doit être changé pour faire reculer et remettre en cause la dictature de la rentabilité financière et des actionnaires, lutter contre l’exclusion bancaire, promouvoir un crédit sélectif en faveur de l’emploi et des activités socialement utiles. Il s’agit de changer les relations des entreprises avec les banques à partir d’un crédit nouveau, alternatif au financement par les actionnaires.Le suivi et le contrôle de ce crédit bonifié sera effectué par les commissions publiques régionales du développementArt 60bis p 11 : …elles associeront les pouvoirs publics, les élus, les acteurs économiques et sociaux et elles disposeront de moyens d’information, y compris à l’égard des entreprises… Dans le projet il est prévu un pôle financier public  qui entraînerait l’ensemble du système bancaire

PPA propose

-         la définition par les pouvoirs publics  d’une réglementation et de moyens s’imposant à l’ensemble du secteur bancaire et financier permettant de lutter contre l’exclusion bancaire et garantissant un service bancaire de base universel et gratuit dont le financement sera mutualisé entre les banques( 5 à 6 millions de personnes sont victimes d’exclusion bancaire, 2 millions sont interdits bancaires- aujourd’hui 30 000 personnes bénéficient du « droit au compte » possibilité de saisir la Banque de France pour qu’elle désigne une banque chargée d’ouvrir un compte au demandeur) .

 -         la réaffirmation et la modernisation par la loi des obligations statutaires et des missions d’intérêt général spécifiques attachées aux entreprises coopératives et mutualistes du secteur.

Ce statut bancaire concerne plus de 130 millions de clients en Europe regroupés dans près de 4500 banques coopératives, très présentes en Allemagne, Autriche, France, Italie, Pays-Bas, Pologne mais peu implantées au RU .

En France, les banques mutualistes et coopératives( CA, CM, Banques populaires, Caisses d’épargne, etc…) concentrent 45% des dépôts et 43% des crédits mais aujourd’hui, elles ont abandonné la plupart de leurs spécificités d’origine pour devenir des banques commerciales. Cependant, leur activité est concentrée sur leur clientèle d’origine surtout leur statut les place entre les mains de sociétaires et non pas d’actionnaires. Cela les soustrait en partie aux pressions des marchés financiers en rendant à la fois moins forte la contrainte de rentabilité et impossible toute OPA sur leur capital.

Si seul  le statut des Caisses d’épargne fait explicitement référence à des missions d’intérêt général (ce qui justifie leur intégration dans le pôle financier public), le maintien de certaines spécificités (livrets A et bleu) reflète bien le caractère public des missions confiées à ces établissements du fait de leur clientèle (protection de l’épargne populaire) et montre que des synergies doivent exister entre le secteur mutualiste et le pôle public.

Un problème : la plupart de ces groupes incluent désormais des sociétés cotées (Natexis pour les Banques populaires, Calyon pour le CA…)qui concentrent les activités de banques d’affaires banalisées et jouent souvent de fait le rôle de tête de réseau. .. En décidant de fusionner leur banque de financement , Ixis, avec Natexis au sein de Natxis, les Caisses d’épargne ont cédé à  cette logique au détriment de leurs mission d’intérêt général et de l’existence même du livret A.

Les missions du secteur bancaire mutualiste et coopératif doivent s’organiser autour de 2 axes :

-         l’ancrage et le soutien à l’économie locale par le crédit aux PME créatrices d’emplois et par la lutte contre l’exclusion bancaire des populations présentes sur le territoire.

-         Le financement de l’économie sociale et solidaire par la prise en compte de l’intérêt général plus que de la rentabilité.

-         Pour cela il faut réactiver 2 principes :

·                la règle de l’affectation des résultats à un réinvestissement dans des missions   

               d’intérêt public et au bénéfice direct des sociétaires.

·                La « gestion démocratique »

 -Pour un pôle financier public à l’utilité sociale renforcée :PPAp 1951-Etat des lieux après la débâcle :

Banque de France aux missions confortées ( sauf la politique monétaire transférée à la BCE – surendettement, suivi de l’économie des territoires et des bassins d’emplois, services rendus aux collectivités locales et aux administrations économiques…) et aux moyens rognés ( suppression de la moitié de son réseau d’agences)

CDC  touchée par des processus de filialisation et privatisation quasi-permanents dont les fonds d’épargne centralisent 220 milliards € soit 10% de l’épargne totale.

CNP Caisse nationale de prévoyance devenue société anonyme partiellement cotée en bourse en 1998

Poste et Caisses d’épargne qui a perdu ses missions publiques essentielles (contrats garantis par l’Etat ; prévoyance pour personnes démunies…)

AFD  Agence Française de développement a gardé son statut et ses missions  spécifiques d’aide publique au développement  et de coopération avec l’Afrique et les Caraïbes –moyens réduits., ce qui la met sous la coupe de la Banque Mondiale et d’ONG transnationales puissantes.

Secteur du soutien aux PME : Banque de Développement des PME ,regroupée avec d’autres dans l’OSEO moyens insuffisants

Outils de soutien à l’exportation  (ACTIM, CFCE…regroupés dans la structure UBI-France moyens insuffisants

Les autres ont été privatisés, supprimés, banalisées ou démantelées ces dernières années

 2-Un pôle financier public, pourquoi faire ? En cette période de crise , pour satisfaire un certain nombre de besoins d’utilité publique et sociale, pour donner à l’Etat des moyens de mettre en œuvre sa politique. Le pôle permet de réunir et de coordonner dans des domaines différents plusieurs composantes qui agissent solidairement dans des domaines différents mais complémentaires. Art 62 p11 :Un pôle financier public apportera une contribution majeure au financement et à la réorientation du crédit vers les activités socialement utiles. Il devra être au minimum constitué de la Banque de France, de la Caisse des Dépôts et Consignations, du Groupe Caisses d’épargne, du Crédit foncier , de la Banque Postale, d’OSEO, d’UBI France, de la Coface, de la CN P et de l’AFD. L’incorporation dans ce pôle de la CDC qui relève du secteur coopératif, est justifié par le fait quelle draine une grande part de l’épargne populaire ; la collecte du livret A qu’elle partage avec la BP doit avoir en contrepartie un renforcement des obligations d’intérêt général  et une plus grande implication dans le financement des collectivités locales.  Il sera possible à terme d’aller vers une réappropriation publique des CDC par les collectivités territoriales et les utiliser pour un aménagement du territoire équilibré.Ce pôle financier public serait placé sous contrôle du Parlement. Afin de garantir un réel contrôle démocratique, les différentes catégories d’usagers et les syndicats devraient être associés au suivi et  à l’évaluation de son action. Via les CES & CESR. Art 63 p12 Le contrôle des fonds publics sera démocratisé. Sera restaurée et étendue la loi adoptée en janvier 2001 portant création d’une « commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises » abrogée par la droite. 3-Quelles missions économiques et financières pour un pôle public aujourd’hui et demain ?Permettre à l’action publique d’imposer ses priorités et faire prévaloir l’intérêt général.Art124 p 30 le pôle financier public sera chargé sous contrôle du parlement , de préciser les missions et de définir la convergence des stratégies des établissements qui le composent. Il doit assurer le développement de grandes missions de service public :ð     une politique du crédit pour sécuriser et promouvoir l’emploi et la formation ð     La sécurisation des relations des usagers avec les établissements de crédit et la lutte contre l’exclusion bancaire.  ð     La sécurisation et la centralisation de l’épargne populaire volontaire ou obligatoire : livret A , LEP, Codevi et autres, mais aussi consignations, dépôts juridiques, régimes des retraites … de quoi faire saliver quelques fonds de pension.  ð      Certaines politiques de prévoyance  ð     le financement de la dette publique via la souscription de bons du Trésor, d’obligations d’Etat… ce qui est + transparent que les prélèvements inopinés et parfois occultes prélevés par l’Etat  co le prélèvement annuel d’un milliard € sur les fonds d’épargne administré par la Caisse de Dépôts et Consignations. ð     Le financement d’investissements d’intérêt général : logement social, grandes infrastructures et il ne faut pas trop compter sur les partenariats public-privé.     Livret A et fond d’épargne sont seuls capables de financer de vastes programmes de           logements sociaux.  80% des logements sociaux construits en France ont été financés        de cette façon  de même pour les écoles primaires laïques, la plupart des voies et         canaux… ð     Le financement du développement économique local et de l’aménagement du territoire La CDC co investisseur et catalyseur d’autres investisseurs- la Banque de France aiderait aux prises de décision par des informations statistiques.(PPA) ð     Le financement de l’économie :Retirer les fonds publics des sociétés du CAC40, des opérations spéculatives.Investir dans un grand pôle public de l’énergie. Placer l’argent public dans le financement  de l’emploi, de la formation et de la recherche. Et dans certaines conditions aider des entreprises privées.. Financer l’aide au développement et à la coopération des pays du Sud.L’épargne des salariés et retraités…critères d’efficacité sociale.Les stock-options seront supprimés.

L’actionnariat salarial actuel sera mis en extinction.

C’est un effort important pour enrayer l’actionnariat dit populaire, et assurer un financement sélectif et pérenne . Reste le problème de capitaux spéculatifs, du contrôle des mouvements de capitaux, de la Bourse, d’un secteur privé très étendu dont une bonne part résulte du patrimoine public bradé…

Pour lutter contre le blanchiment de l’argent sale la 6^e République agira pour la suppression  de tous les paradis fiscaux auprès de toutes les instances internationales ,contre les sociétés écrans et pour le contrôle des mouvements de capitaux.…

2/ les élections législatives

Ce sujet a été retenu lors de la réunion du 24.01.2007 à la fois en raison de son urgence mais aussi de son importance.

Un débat s’est ouvert entre les présents pour souligner la nécessité d’avancer rapidement sur le sujet à la fois afin de définir une stratégie ainsi que de dégager une candidature parmi les membres du collectif.

A notamment été clairement souligné que notre participation aux élections législatives  découlait de notre ambition de transformer la vie politique avec le souhait de forcer l’avènement d’une VIème République. En ce sens, le pouvoir législatif qui doit y jouer un rôle éminent, est un objectif notable que les collectifs doivent avoir et doivent tenter de concrétiser en s’inscrivant dans la campagne 2007.

A aussi été souligné que nous devions définir une stratégie ainsi qu’une méthode, celle-ci consistant d’abord à proposer une candidature puis à nous tourner vers les autres partis de la gauche antilibérale afin de leur proposer une démarche unitaire (et non l’inverse).

Il est aussi  très clairement apparu que nous souhaitions qu’une candidature issue de nos rangs existe plutôt que de plébisciter une candidature extérieure au collectif. Ce n’est en effet qu’au travers de cette candidature que nous aurons l’assurance que notre programme sera pleinement porté et défendu.

Il a été cependant souligné que la perspective future de notre mouvement était à nouveau de travailler aux rapprochements des « tendances » de la gauche antilibérale et que pouvait se poser la question d’une candidature trait d’union qui puisse d’ores et déjà démontrer notre capacité d’ouverture. De même, le (la) candidat(e) devra porter cette exigence porté par notre mouvement : rassembler les forces antilibérales.

La conjonction avec l’élection présidentielle, la question du financement et autres obligations  ont aussi été pointées. Pourtant, notre ambition affirmée est de participer pour gagner et non pour seulement témoigner.

De plus, nous avons clairement rejeté toute logique d’appareil et ainsi écarter toute participation à un gouvernement social-libéral. En ce sens, une stratégie claire et qui doit permettre de nous unir aux autres tendances antilibérales, est la constitution d’un groupe parlementaire de poids foncièrement opposés aux lobbys notamment.

La candidature de Bruno ayant été plus précisément abordée en raison du consensus à son endroit, a été discuté la difficulté pour Bruno de se présenter face à un candidat du PC étant lui-même un militant du PC. Cependant, et en raison des débats, une candidature issue du collectif demeure l’objectif. Il s’agira par suite de rencontrer nos alliés naturels pour faire le point.